Attention : au 01/01/2009 tous ces documents sont susceptibles d'être modifiés (en attente des décrets d'application de la loi de modernisation économique)

"NB : Le régime juridique de la mise en circulation des carnions-bazars semble ignoré de l'ensemble des personnes intéressées, y compris des administrations compétentes.
Le maintien des textes en vigueur et les sanctions notamment pénales qu'ils instituent ne permettent toutefois pas de considérer cette réglementation comme abrogée de fait.

Lors de la discussion du projet de loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat devant le Parlement, le Gouvernement a déposé un amendement visant à abroger l'article 51 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 qui maintenait en vigueur le régime d'autorisation préfectorale préalable pour la mise en circulation des camions-bazars. Toutefois, dans la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire et définitivement volée par le Parlement, l'article 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 vise, par erreur, l'article 51 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951."